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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 44.1
Versions de la disposition

Texte complet
44.1. Le ministre donne son agrément au remboursement du placement avant l’échéance du terme et de la contribution financière sur demande de l’intéressé et, s’il s’agit du ressortissant étranger, à condition que ce dernier renonce expressément à contester la décision d’annulation ou de refus justifiant le remboursement ou, le cas échéant, la décision confirmant cette annulation ou ce refus.
La demande et, le cas échéant, la renonciation doivent être transmises par l’intermédiaire financier.
D. 1570-2023, a. 20.
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